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Logements sociaux et habitations "bourgeoises"...

Publié le

Une récente décision de la cours de Cour de cassation a été rendue n'interdisant pas la présence de logements sociaux dans les logements "bourgeois"...

Initiallement, la clause d'habitation "bourgeoise" (que l'on trouve dans de nombreux règlements de copropriété) empêchait l'installation de certains commerces. Ce n'est maintenant plus possible.

Certaines habitations appelées habitations bourgeoises simple autorise la présence de professions libérales telles que médecins, avocats, kiné... L'habitation bourgeoise exclusive elle interdit toute activité professionelle.

La création de logements sociaux ne peut être interdite par le règlement de copropriété. Il est impossible pour le syndic de copropriété d'engager une action pour s'y opposer. En revanche, il peut défendre l'intérêt collectif si chaque copropriétaires partage la même opinion. L'inconvénient pour les copropriétaires de voir des logements sociaux dans leur habitation "bourgeoise" serait simplement du domaine du ressenti... comme l'inquiétude de voir le prix de leur bien diminuer avec la présence de ces logements sociaux.

source : immobilier.lefigaro.fr

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